Le 29 septembre 2026 marque une journée importante pour la réduction des méfaits, les droits humains et la justice sociale au Canada.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu une décision majeure. Eris Nyx et Jeremy Kalicum, cofondateur·rice·s du Drug User Liberation Front (DULF), ont obtenu gain de cause dans leur contestation constitutionnelle de l’application de l’article 5(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances dans le cadre des activités de leur club de compassion.
Jeremy Kalicum et Eris Nyx avaient été déclaré·e·s coupables de possession de substances en vue d’en faire le trafic, en lien avec les activités du club de compassion de DULF. La Cour avait toutefois reporté l’inscription des condamnations dans l’attente de l’issue de leur contestation constitutionnelle.
Le 29 septembre 2026, la juge Catherine Murray leur a donné gain de cause et a ordonné la suspension des procédures. À ce stade, aucune condamnation n’est donc inscrite contre Jeremy et Eris dans ce dossier. Cette situation pourrait toutefois être remise en question si la décision était portée en appel et renversée.
De gauche à droite : les avocats Stephanie Dickson et Tim Dickson, Jeremy Kalicum et Eris Nyx. Photo : Dustin Godfrey.
La justice reconnaît enfin que la compassion sauve des vies
Pendant plus d’un an, le club de compassion du DULF a offert une alternative à l’approvisionnement non réglementé. En fournissant à leurs membre·s de l’héroïne, de la cocaïne et de la méthamphétamine analysées à l’aide des meilleures méthodes auxquelles iels avaient accès, puis étiquetées en fonction des résultats obtenus, Jeremy Kalicum et Eris Nyx cherchaient à réduire l’incertitude liée à la composition et à la puissance des substances disponibles.
Les résultats de l’évaluation du club de compassion du DULF sont particulièrement marquants. L’inscription au programme était associée à une diminution des surdoses non mortelles. Kalicum et al. (2024) ont notamment observé une réduction importante des surdoses non mortelles nécessitant l’administration de naloxone chez les membre·s du club.
Une décision qui questionne les limites de la prohibition
Dans une publication Facebook consacrée au jugement, Jean-Sébastien Fallu résume ainsi l’un de ses enjeux centraux : une loi visant à protéger la population ne devrait pas, dans son application, empêcher des initiatives de réduction des méfaits mises en place pour protéger des vies dans le contexte de la crise des surdoses.
Ce qu’il faut retenir du jugement :
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Suspension des procédures : la Cour a ordonné la suspension des procédures contre Jeremy Kalicum et Eris Nyx. À ce stade, aucune condamnation n’est inscrite contre elleux dans ce dossier, sous réserve d’un éventuel appel.
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Inconstitutionnalité de l’article 5(2) : la Cour a conclu que l’article 5(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances contrevient aux articles 7 et 15 de la Charte dans le contexte examiné par le tribunal.
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Un délai de six mois : la déclaration d’invalidité est suspendue pendant six mois afin de laisser au Parlement le temps de répondre au jugement. La décision met notamment en lumière l’absence de voie légale permettant un modèle d’offre plus sécuritaire non médicalisé comme celui mis en place par DULF.
Une décision qui ouvre la voie à la suite
La décision de la Cour suprême de la C.-B. n’entraîne pas la légalisation automatique des clubs de compassion au Canada. La déclaration d’invalidité est suspendue pendant six mois afin de laisser au Parlement le temps de répondre au jugement. La Couronne conserve également la possibilité de porter la décision en appel.
Toutefois, ce jugement ouvre une perspective importante pour les personnes qui utilisent des substances. Il reconnaît que l’application d’une loi ne peut être examinée uniquement sous l’angle de l’interdiction, sans tenir compte de ses effets concrets sur la vie, la sécurité et l’égalité des personnes. Il remet aussi au centre du débat la nécessité de créer des voies légales permettant le développement d’initiatives de réduction des méfaits et d'offres plus sécuritaires qui répondent aux réalités des personnes concernées.
Pour les personnes qui utilisent des substances, cette décision peut donc représenter un pas vers une meilleure reconnaissance de leurs droits, de leur autonomie et de leur besoin d’avoir accès à des options plus sécuritaires.
L’AIDQ souligne la rigueur, le travail et l’engagement de Jeremy Kalicum, d’Eris Nyx, de leur équipe juridique ainsi que de l’ensemble des chercheur·euse·s, militant·e·s et personnes qui utilisent des substances ayant contribué à cette démarche juridique, communautaire et de recherche.
Au moment de rendre sa décision, la juge Catherine Murray s’est également adressée directement à Jeremy Kalicum et Eris Nyx : « Vous vous êtes mis·e·s de côté de façon désintéressée pour cette cause […] Pour cela, je vous applaudis. Vous devriez être très fier·ère·s de vous. » puis « Ce sont des personnes comme vous qui font une différence. Et vous venez justement d’en faire une. » (traduction libre)
Ces paroles résument bien la portée humaine de cette décision et le rôle joué par Jeremy et Eris dans cette démarche.
Références
Photo de Caroline Perron lors de la 39e RQRDM
Pour aller plus loin :
- Jugement complet de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l'affaire DULF
- Article AIDQ : DULF face à la justice : défendre la vie plutôt que criminaliser la prévention
- Article AIDQ : L'affaire DULF : criminaliser la compassion en pleine crise des surdoses
- Lire la publication de Jean-Sébastien Fallu sur l'annonce du jugement de l'affaire DULF
- Article en anglais : The impact of an unsanctioned compassion club on non-fatal overdose
