À écouter : Phare Ouest – Entrevue avec Louis Letellier de St-Just
Le 27 octobre 2025, Louis Letellier de St-Just, avocat en droit de la santé et président de l’AIDQ, était de passage à l’émission Phare Ouest pour commenter la récente décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Wilson.
Une décision qualifiée d’historique, qui vient clarifier l’application de la Loi du bon samaritain, une loi essentielle pour sauver des vies dans le contexte de la crise des surdoses.
Une décision qui clarifie et renforce la protection prévue par la Loi
L’affaire R. c. Wilson portait sur l’application de la Loi du bon samaritain, adoptée pour protéger les personnes qui appellent le 9-1-1 et qui demeurent sur les lieux d’une surdose.
Cette loi vise à empêcher qu’elles soient accusées ou condamnées pour possession simple de substances, afin qu’aucune crainte d’arrestation ne freine un geste pouvant sauver une vie.
Lors de l’entrevue, Louis Letellier de St-Just a rappelé que la Cour suprême a enfin levé une ambiguïté juridique qui, depuis 2017, limitait l’application réelle de la loi :
« Cette décision a un impact partout, pour l’ensemble du pays. Elle vient clarifier une modification apportée en 2017, lorsque le gouvernement avait précisé que, dans un contexte d’urgence médicale, les personnes présentes ne doivent ni être accusées ni condamnées pour possession simple. »
Or, comme le souligne M. Letellier de St-Just, le texte initial ne mentionnait pas explicitement que les policiers ne pouvaient pas procéder à une arrestation, ce qui laissait place à des interprétations contraires à l’esprit de la loi.
« C’est ça, l’objet de la Loi du bon samaritain : permettre aux gens, à la victime comme aux témoins, d’appeler sans crainte d’arrestation, sans crainte de représailles policières. Donc, sauver des vies. »
Rappel : qu’est-ce que la Loi du bon samaritain ?
Face à la crise des substances, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose afin d’encourager les personnes témoins d’une surdose à appeler les secours sans craindre de répercussions judiciaires.
Ce que protège la Loi :
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Les personnes qui appellent le 9-1-1 pour signaler une surdose
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Les personnes qui restent sur place pour aider
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Les accusations liées à la possession simple de substances
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Certains délits mineurs associés à la situation d’urgence
Pourquoi c’est essentiel :
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Pour encourager les témoins à intervenir sans crainte d’arrestation
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Pour prévenir les décès et les séquelles graves
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Pour réduire la peur des interventions policières qui dissuadent parfois de composer le 9-1-1
Sans cette protection, de nombreuses personnes hésitent encore à demander de l’aide, une hésitation qui peut coûter des vies.
Un pas important pour la santé publique et la réduction des méfaits
La décision de la Cour suprême du Canada confirme l’objectif premier de la Loi : protéger la vie avant tout.
En éliminant les zones grises, elle renforce la confiance du public et soutient les approches fondées sur la réduction des méfaits et les données probantes.
Cette avancée envoie un message clair :
Demander de l’aide ne doit jamais être puni. Sauver des vies doit toujours être encouragé.
