Communiqué de presse - La Cour suprême confirme l’objectif de sauver des vies déjà prévu par la Loi du bon samaritain

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE : La Cour suprême confirme l’objectif de sauver des vies déjà prévu par la Loi du bon samaritain

Canada | 24 octobre 2025. Dans un jugement historique aux répercussions nationales, rendu en pleine crise de santé publique, la Cour suprême du Canada a confirmé aujourd’hui que la Loi du bon samaritain visant à aider les victimes de surdose doit être interprétée de manière à réaliser pleinement son objectif premier : sauver des vies.

Dans une décision majoritaire, la Cour a reconnu l’importance que cette Loi doit garantir que les personnes qui composent le 9-1-1 lors d’une surdose ne seront pas arrêtées pour possession simple de substances.

Les défenseur·euse·s (La coalition de trois organismes : la Coalition canadienne des politiques sur les drogues, l’Association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits et l’AIDQ) de cette cause y voient une victoire majeure pour la santé publique et pour les approches fondées sur les données probantes face à la crise des substances non réglementées au Canada.

« Nous sommes soulagé·e·s et heureux·euses », déclare Corey Ranger, président de l'Association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits, l’une des trois organisations intervenues conjointement dans cette affaire.

« En tant que professionnel·le·s de la santé, nous voyons les conséquences quand des personnes hésitent à appeler le 9-1-1 : lésions cérébrales, traumatismes et décès évitables. La Cour a reconnu ces préjudices et l’importance de les prévenir.

Elle a également reconnu que la réduction des méfaits sauve des vies, et que la protection de la santé publique doit être priorisée avant la punition. »

L’affaire R. c. Wilson portait sur l’application de la Loi du bon samaritain, laquelle protège les personnes qui composent le 9-1-1 et qui demeurent sur les lieux d'une surdose, contre les accusations criminelles et les condamnations pour possession simple de drogues. L’objectif de la Loi est clair : prévenir des surdoses, sauver des vies, encourager à ne pas consommer seul·e et à appeler le 9-1-1 en cas d’urgence.

L’affaire découlait d’événements survenus en Saskatchewan en 2020, lorsque Paul Wilson et d’autres personnes ont composé le 9-1-1, pratiqué la réanimation cardiorespiratoire (RCR) et sont resté·e·s sur place pour sauver la vie d’une femme lors d’une surdose liée à la consommation de substances. Malgré ces gestes héroïques, la police a arrêté M. Wilson, la victime de la surdose et d’autres personnes présentes pour possession simple, tirant avantage des ces arrestations afin de justifier les fouilles et par la suite déposer des accusations de trafic et d’autres infractions.

La Cour devait répondre à la question suivante :

Le Code criminel autorise-t-il l’arrestation d’une personne présente sur les lieux d’une surdose pour possession simple de substances, même si cette personne bénéficie ultimement d’une immunité contre toute accusation ou condamnation liée à cette infraction ?

La Coalition canadienne des politiques sur les drogues, l’Association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits et l’Association des intervenants en dépendance du Québec sont intervenues ensemble, dans ce procès, pour offrir à la Cour suprême une perspective guidée par une approche de santé publique et pour demander que la Loi remplisse pleinement son objectif : prévenir les conséquences dévastatrices et évitables des surdoses liées aux substances.

La coalition a soutenu que pour ce faire, la Loi doit :

prévenir les préjudices ;
être suffisamment claire pour être comprise par le public ;
et être interprétée sans biais latent ni préjugé.

« Cette décision nous donne espoir et souligne l’importance de s’appuyer sur les faits plutôt que sur les suppositions », explique DJ Larkin, avocat·e et directeur·rice général·e de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues.

« Cette décision souligne la nécessité de se concentrer sur les préjudices réels, les blessures et
les décès évitables, plutôt que sur des hypothèses abstraites selon lesquelles les arrestations renforceraient la sécurité publique. »

« Dans les circonstances limitées visées par le paragraphe 4.1(2), où la vie d’une personne est menacée par une urgence médicale, le Parlement a choisi de prioriser le sauvetage de cette vie plutôt que les avantages plus éloignés que représenterait l’arrestation pour possession simple de substance. »

« Cette distinction est essentielle, et nous félicitons la Cour pour son évaluation rigoureuse de ce qui constitue un préjudice et ce qui constitue la sécurité. Les tribunaux sont des lieux d’analyse réfléchie et d’évaluation fondée sur les faits.

Les décisions judiciaires doivent remettre en question les présupposés entourant les personnes qui consomment des substances et les effets de l’application des lois sur elles. Cette décision illustre un ancrage solide dans les approches fondées sur les preuves et axées sur la santé publique en matière de politiques sur les substances et de sécurité collective. »

« Cette décision constitue une victoire importante pour la santé publique et les interventions communautaires en cas de surdose », ajoute Louis Letellier de St-Just, avocat en droit de la santé et président du conseil d’administration de l’Association des intervenants en dépendance du Québec.

« Nous savons que pour prévenir efficacement les décès et les conséquences liés aux surdoses, la Loi doit éliminer la crainte d’arrestation qui empêche les personnes d’appeler à l’aide. Elle doit être claire et facile à comprendre.

Nous travaillons chaque jour avec des fournisseur·euse·s de services de première ligne qui doivent pouvoir donner aux personnes concerné·e·s des informations précises sur l’application de la Loi : cette décision leur offre enfin cette clarté.

Personne ne devrait avoir besoin d’un diplôme en droit pour comprendre ce qui se passera en appelant le 9-1-1.

La Cour a démontré qu’elle comprend les besoins de clarté, les réalités de la consommation de substances et l’importance cruciale d’approches fondées sur les données probantes. »

« Pour que la Loi remplisse vraiment son rôle, il faut une règle claire, pouvant être largement communiquée et comprise par toutes les personnes concernées par les surdoses. »

Cette décision apporte une clarté essentielle à un moment où le Canada a perdu plus de 50 000 vies en raison de la crise des substances toxiques depuis 2016.

Elle encouragera désormais les personnes à appeler le 9-1-1 sans crainte, entraînant ainsi moins de décès, moins de conséquences graves et moins de traumatismes.

Elle établit aussi un précédent en matière d’interprétation des lois à travers un prisme de santé publique fondé sur les données probantes, susceptible d’influencer les politiques et décisions futures.

À l’avenir, ces organisations insistent sur l’importance que les forces de l’ordre, les décideur·euse·s politiques et le public comprennent et appliquent cette décision de façon cohérente.

Les intervenant·e·s continueront de suivre l’application de la Loi du bon samaritain et de plaider pour des réponses globales et fondées sur les données probantes à la crise des substances toxiques, incluant :

un accès élargi à un approvisionnement plus sécuritaire,
des approches plus variées et accessibles en réduction des méfaits,
et des options de traitement volontaire.

« Cette décision constitue une étape essentielle qui aura des impacts immédiats », conclut DJ Larkin.

« Elle ne règle toutefois pas la cause profonde de la crise : la nature non réglementée de l’approvisionnement en substances.

Nous savons que des changements profonds sont nécessaires pour bâtir des communautés où toutes les personnes peuvent s’épanouir. Mais d’ici là, cette clarté sauvera des vies. »

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